Vos conditions de ventes

1.PRESENTATION

Le site http://www.avycoiffure.fr/boutique est la propriété de la société AVY, dont le siège social est situé 24, Rue du Javelot 75013 Paris (SARL unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 368 977, n° de TVA FR72752368977).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société AVY et le client final, utilisateur du site ttp://www.avycoiffure.fr/boutique. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. LES PRODUITS DU SITE

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de http://www.avycoiffure.fr/boutique

3. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies.


4. NOS PRIX ET VOTRE PAIEMENT

Les prix figurant sur le site http://www.avycoiffure.fr/boutique sont exprimés en Euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. 
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté dans la mesure ou la vente des produits est exclusivement en Click & Collect (retrait chez AVY Coiffure, 24, Rue du Javelot 75013 Paris)


5. COMMANDES

5.1. Fonctionnement
 
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique.

Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société AVY constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5.2. Modification de commande
 
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique contactez nous.



6. MODE DE REGLEMENT

6.1. Par carte bancaire
 
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte. 
A aucun moment, vos données confidentielles ne transitent par notre site.

6.2. Modalités de paiement
 
AVY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site http://avycoiffure.fr/boutique, y compris à l'occasion de commandes antérieures.



7. DELAI DE TRAITEMENT DES COMMANDES

Les commandes sont préparées dans la journée. Lorsque votre commande est prête, vous recevrez un e-mail de confirmation. Dès sa réception, vous pouvez retirer votre commande chez AVY Coiffure.


8. RECEPTION

Présentez-vous avec votre pièce d’identité et le numéro de commande. Votre commande est disponible 15 jours chez AVY Coiffure, 24 rue du Javelot 75013 Paris



10. DROIT DE RETRACTATION, RETOURNER UN PRODUIT / UNE COMMANDE

10.1. Droit et délai de rétractation légal
 
10.1.1 Délai d'exercice du droit de rétractation légal
Si tout ou partie de la commande ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception (date du retrait chez AVY Coiffure) de votre commande pour exercer votre droit de rétractation légal (conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver la décision, et pour nous retourner le ou les produit(s). Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.1.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 

10.1.3 Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être retourné pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par AVY présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.

10.1.4 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra à son choix :

-        être remboursé des produits retournés sous 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés (retrait chez AVY Coiffure),

-        échanger, sur place uniquement, des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par AVY.



10.1.5 Retour
Retour exclusivement chez AVY Coiffure, 24 rue du Javelot 75013 Paris.


10.2. Droit et délai de Retour AVY
 
10.2.1 Délai d'exercice du droit de Retour AVY

Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à AVY dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.
Conditions de retour : Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception, pour retourner à ses frais le produit commandé. Le produit doit impérativement être retourné dans un parfait état de revente dans son état d'origine, NON OUVERT, NON DEBALLE afin que l'acheteur puisse bénéficier de son droit. Aucune exception ne sera faite. En achetant vous reconnaissez avoir pris connaissance ces CGV.


10.2.2 Modalités d'exercice du droit de Retour AVY
Les modalités d'exercice du droit de Retour AVY sont décrites à l'article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 


10.2.3 Produits exclus du droit de Retour AVY
Le droit de Retour AVY ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de Retour AVY sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par AVY présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.


10.2.4 Conséquences de l'exercice du droit de Retour AVY

Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de Retour AVY, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande ou en cas de produit endommagé.



10.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel
 
L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer AVY de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
   - Retourner les produits concernés exclusivement chez AVY Coiffure, 24 rue du Javelot 75013 Paris.

 


11. GARANTIES

11.1. Garanties légales
 
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

11.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L211-4: «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» 
Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
   - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
   - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 


11.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, AVY, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
   - soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
   - soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.


11.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

11.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : 
   - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
   - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
   - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique "Contact" du site de AVY ou par téléphone au +33 (0)1.53.61.02.99 du lundi au samedi entre 9h30 et 19h. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus. 


12. CONFIDENTIALITE DES DONNEES BANCAIRES ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le site http://www.avycoiffure.fr/boutique, représenté par la société SARL AVY, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société AVY.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
http://www.avycoiffure.fr/boutique se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à http://www.avycoiffure.fr/boutique. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

13. ATTRIBUTON DE JURIDICTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société AVY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.